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Nos domaines du droit

Droit criminel

Toutes les infractions criminelles, notamment :

  • Conduite avec les capacités affaiblies (alcool au volant)
  • Voies de faits
  • Drogues (Loi règlementant certaines drogues et autres substances)
  • Vol
  • Fraude
  • Conduite dangereuse
  • Méfaits
  • Harcèlement
  • Infractions d’ordre sexuel
  • Armes à feu
  • Et autres

Droit Pénal

Toutes les infractions reliées au Code de la sécurité routière, notamment :

  • Vitesse
  • Arrêt obligatoire
  • Cellulaire au volant
  • Permis restreint
  • Conduite durant une interdiction
  • Délit de fuite
  • Ceinture
  • Et plus

Règlements municipaux

Droit des jeunes contrevenants (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents)

Toutes les infractions criminelles, notamment :

  • Drogues
  • Vol
  • Voies de fait
  • Méfaits
  • Et autres
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